Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 19-83.356
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01589
Extrait des motifs
Vu l'appel interjeté par : - M. L... P..., de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE en date du 28 novembre 2018, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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