Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 18-86.599
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 321-1, 321-3, 321-9, 433-3, 433-5 et 433-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. I... U... coupable d'outrage, menaces de mort et violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique sans incapacité, de recel de bien provenant d'un délit, et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, avec maintien en détention ; "alors que la cour d'appel ne pouvait énoncer tout à la fois et de fa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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