Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 juin 2019, n° 19-82.745
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions qu'une ordonnance renvoyant un majeur devant une cour d'assises
Articles du code de procédure pénale visés
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