Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 septembre 2019, n° 18-86.289
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01537
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans l'impossibilité de joindre à sa réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée. En conséquence, et en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, lu à la lumière du considérant n° 7 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015, la réclamation de l'intéressé est irrecevable
Articles du code de procédure pénale visés
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