Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2019, n° 19-82.559

Sommaire de la Cour

Le maintien d'une interdiction professionnelle prévue par une mesure de contrôle judiciaire doit répondre à l'exigence d'une nécessité actuelle au regard de l'état d'avancement de l'information judiciaire et du risque de réitération des faits et, ainsi, de proportionnalité au regard des atteintes que cette interdiction porte à la liberté individuelle et au droit du travail. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour rejeter le moyen selon lequel l'interdiction professionnelle n'était plus nécessaire en l'état des investigations et de l'information judiciaire, la durée de cette interdiction étant disproportionnée au regard de la peine encourue, énonce que les faits imputés à la personne mise en examen auraient été commis de façon habituelle et à l'occasion de l'exercice de sa profession d'expert-comptable, retient que les manquements répétés aux obligations professionnelles motivés par la recherche de gains illicites démontrent l'existence d'un risque très élevé de commission de nouvelles infractions et ajoute que la durée de cette interdiction, prescrite près de cinq ans après la mise en examen, n'apparaît pas revêtir un caractère déraisonnable compte tenu des nécessités de l'information judiciaire et du risque de réitération

Articles du code de procédure pénale visés

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