Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 18-80.589
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01493
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par Mme D... C... et Mme E... S... : Attendu que les deux prévenues ont formé un pourvoi mais que leur avocat constitué pour elles n'a déposé qu'un mémoire en défense ; Qu'en conséquence, faute de mémoire déposé en demande, elles doivent être déclarées déchues de leur pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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