Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 18-82.684

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur les pourvois de Mmes W... V..., épouse U... et K... V..., épouse F... : Attendu que Mmes W... V..., épouse U... et K... V..., épouse F..., qui se sont régulièrement pourvues en cassation contre l'arrêt susvisé, n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchues de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de M. P... D... :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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