Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 18-85.127
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01487
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. E..., pris de la violation des articles L. 242-6 3° et L. 654-2 2° du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. E... coupable d'abus de biens sociaux, de faux et usage et de banqueroute ; "1°) alors que pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur la seule affirmation de M. U... selon laquelle Promobat aurait fait l'intégralité des bétons cirés de la maison de M
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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