Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 juin 2019, n° 19-82.779
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01480
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen bénéficie du droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix et doit avoir, elle ou son avocat, la parole en dernier. Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction dont les mentions indiquent que le conseil désigné pour assister le mis en examen, mineur au moment des faits, a présenté des observations et que l'avocat de son représentant légal a eu la parole en dernier
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 199 du code de procédure pénale
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