Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 juin 2019, n° 19-82.584
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01432
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises n'est pas compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté formée postérieurement à l'arrêt ordonnant le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, l'accusé ne devant plus être jugé lors de la session en cours
Articles du code de procédure pénale visés
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