CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 19-82.557
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01426
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lors de l'examen d'une demande de mise en liberté régulièrement formée à l'occasion d'une procédure d'extradition, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux conclusions de l'intéressé soulevant l'irrégularité de son interpellation
Articles du code de procédure pénale visés
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