Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 juin 2019, n° 19-83.579
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01400
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de NICE dans le procès instruit contre notamment MM. T... D..., B... Y..., Q... G...et Mme A... W... prévenus de blanchiment aggravé et contre MM. M... F..., X... I..., C... E... et S... O... prévenus d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice en date du 5 février 2019 les nommés MM. T... D..., X... I..., B... Y..., Q... G..., M... F..., C... E..., S... O... et Mme A... W... ont été renvoyés devant le tribunal correctio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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