Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 septembre 2019, n° 18-83.038
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01380
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240), 1384 alinéa 4 (devenu 1242 alinéa 4) du code civil, 346, 347, 372, 380-2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné G... U..., in solidum avec ses parents, M. W... U... et Mme E... U... et ces derniers solidairement entre eux, à verser à M. V... D..., la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice matériel, 4 000 euros au titre de son préjudice moral et à M. X... C..., la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; "alors que, selon l'article 371 du code de procédure pénale, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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