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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-87.485

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01335

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus par le contrefacteur à la partie civile. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir condamné l'auteur de la contrefaçon, sur le fondement de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, à réparer le préjudice moral subi par la partie civile tenant à la dépréciation et à la banalisation de la marque, alloue également à cette dernière des dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 713-5 du code précité, en réparation de l'atteinte portée au caractère distinctif et au renom de la marque contrefaite

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-87.485 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR01335 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HA75G2ZD