Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-87.485
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01335
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus par le contrefacteur à la partie civile. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir condamné l'auteur de la contrefaçon, sur le fondement de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, à réparer le préjudice moral subi par la partie civile tenant à la dépréciation et à la banalisation de la marque, alloue également à cette dernière des dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 713-5 du code précité, en réparation de l'atteinte portée au caractère distinctif et au renom de la marque contrefaite
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-87.485 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR01335 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HA75G2ZD