Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-87.485
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01335
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus par le contrefacteur à la partie civile. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir condamné l'auteur de la contrefaçon, sur le fondement de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, à réparer le préjudice moral subi par la partie civile tenant à la dépréciation et à la banalisation de la marque, alloue également à cette dernière des dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 713-5 du code précité, en réparation de l'atteinte portée au caractère distinctif et au renom de la marque contrefaite
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