Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-80.188

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28, 313-1 et 324-1 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M. W... Y... coupable de faux, escroquerie et blanchiment, l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions