RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-85.209
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01331
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable la prétention de l'appelant d'une décision de saisie pénale à vérifier dans quelles conditions le juge prend connaissance des pièces du dossier de la procédure mis à sa disposition
Articles du code de procédure pénale visés
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