Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 19-82.212
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01311
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. M... N... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, d'agression sexuelle aggravée et détention d'images de mineur présentant un caractère pornographique, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 février précédent, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du 3 avril 2019, M. N... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distinc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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