Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 19-82.079
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01276
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse au moyen 6. Vu l'article 199 du code de procédure pénale ; 7. Lorsque la personne mise en examen est mineure au moment de l'un des faits, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. 8. Il résulte des mentions de l'arrêt confirmant l'ordonnance attaquée que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés et l'arrêt a été rendu en audience publique alors que le mis en examen était mineur à la date d'une partie des faits qui lui sont reprochés, soit les 30, 31 octobre et 4 novembre 2017. 9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus r
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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