Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mai 2019, n° 19-81.972
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01271
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : M. Y... U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui à Béziers des chefs de recel de vol en bande organisée, association de malfaiteurs, participation à un attroupement, a confirmé une ordonnance de placement en détention, Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Y... U..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Narbonne le 24 janvier 2019, a pris fin le 22 mai 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans ob
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.