Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 mai 2019, n° 19-83.398
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01267
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny dans le procès instruit contre M. K... G... accusé d'infractions, à la législation sur les stupéfiants en bande organisée ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 13 octobre 2016 le nommé K... G... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis comme accusé du crime susvisé ; Attendu que par arrêt du 27 novembre 2018, ladite cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis seraient de la compétence exclusive d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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