CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 19-80.182
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 2.2 de la Convention franco-canadienne du 17 novembre 1988 ne permet pas d'accorder l'extradition pour des faits qui ne constituent pas une infraction dans les deux Etats
Articles du code de procédure pénale visés
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