Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 19-80.153
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01249
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces parvenues à la Cour de cassation que le demandeur a été mis en liberté, à l'expiration de sa peine, le 6 novembre 2018 ; Qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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