Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 mai 2019, n° 19-83.300
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01231
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier dans la procédure suivie contre M. A... R..., prévenu d'homicide involontaire ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier, en date du 6 novembre 2014, M. R... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Montpellier sous la prévention précitée ; Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier, en date du 8 juin 2015, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 avril 2019, cette juridiction s'est déclarée incompétente, au mot
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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