RejetFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 mai 2019, n° 19-83.187
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01146
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que la demande n'est pas fondée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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