Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 mai 2019, n° 19-83.185
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01145
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général d'AIX-EN-PROVENCE dans le procès instruit contre F... J... prévenu de vol avec arme et recel ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 mars 2017 le nommé F... J... a été renvoyé devant la cour d'assises comme prévenu du crime et du délit susvisés avec d'autres accusés ; Attendu que par arrêt du 20 mars 2019 la cour d'assises des Bouches du Rhône s'est déclaré incompétente au motif que F... J... était mineur à la date des faits ; Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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