Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-85.356

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par M. A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'en conséquence, M. A... doit être déchu de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. M..., pris du principe ne bis in idem et de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à cette Convention ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. M... coupable d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises en bande organisée ; "alors que des faits qui procèdent de manièr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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