Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-84.580
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01111
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 366 et suivants, 376, 378 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi que M. E... était accusé de vol avec arme en récidive légale, du procès-verbal des débats (page 5) qu'après avoir donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation, le président a précisé que « l'accusé n'était pas en récidive légale », de la feuille de motivation, que la cour d'assises a déclaré M. E... coupable de récidive de vol avec arme, et de l'arrêt de condamnati
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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