CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-80.121
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction déclarant recevable l'appel de cette partie civile
Articles du code de procédure pénale visés
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