Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 19-81.461
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01099
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... R... ou T... M... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 2019 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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