Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 juin 2019, n° 19-80.295
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01088
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que l'infraction de défaut de transmission, par le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule ayant commis une infraction au code de la route constatée au moyen d'un appareil de contrôle automatique, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule lors des faits est réputée commise soit au lieu du siège social de l'entreprise, soit au lieu d'implantation de l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention initial comme devant être destinataire de cette transmission
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 18 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.