Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2019, n° 18-86.057
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01075
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 janvier 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en rectification de l'erreur matérielle figurant dans son précédent arrêt du 18 mai 2009 ; "alors que le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs peut, lorsqu'il est le résultat d'une erreur purement matérielle, être réparé selon la proc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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