Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 19-81.306
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01069
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. B... P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 29 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, violences aggravées, dégradations, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. P..., dont la prolongation a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 janvier 2019, a pris fin le 8 mars 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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