Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-80.119
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01033
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "1°) alors que constitue un abus de bien social le fait, pour le dirigeant d'une société, d'utiliser par des procédés déloyaux les informations relatives à la clientèle de cette société, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ; qu'en relevant, pour juger qu'il n'existe pas de charges suffisantes d'un détournement de clientèle, q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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