Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 avril 2019, n° 19-82.638
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00980
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Limoges dans le procès instruit contre M. O... U... prévenu de viols sur mineure de 15 ans, viols, viols par personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges, en date du 18 décembre 2017, le nommé M. O... U... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Corrèze comme accusé des crimes susvisés ; Attendu que par arrêt du 14 mars 2019, la cour d'assises de la Haute-Vienne statuant en appel s'est déclaré incompétente au motif qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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