Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 avril 2019, n° 19-80.760
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00977
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, suivant arrêt du 28 mars 2019 de la chambre de l'instruction de Metz, la remise en liberté de M. M... a été ordonnée à compter du même jour ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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