Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 avril 2019, n° 19-80.709

Extrait des motifs

Sur les pourvois formés par : - Mme J... Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de complicité de soustraction d'enfant par ascendant, a ordonné son placement en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prononcé la mainlevée de son contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme Y..., ordonnée par la chambre de l'instruction le 22 janvier 2019, a pris fin le 29 janvier 2019 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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