Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 18-86.917
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00957
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - Mme G... H..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 octobre 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que les pièces communiquées à la Cour de cassation établissent que la demanderesse a été mise en liberté, à l'expiration de sa peine, le 26 octobre 2018 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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