Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 18-86.676

Extrait des motifs

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 octobre 2015, M. G... a été condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer pour recel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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