Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 18-86.676
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 octobre 2015, M. G... a été condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer pour recel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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