Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 18-83.149

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Q... N... aux peines de neuf mois d'emprisonnement délictuel et de six mois d'emprisonnement délictuel et M. L... D... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel, et dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio ; "aux motifs que sur la peine, M. D..., âgé de 55 ans, s'est déclaré lors de l'enquête célibataire, père d'un enfant âgé aujourd'hui d'enviro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions