Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 17-87.362
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 29 novembre 2017 : Attendu que, le requérant ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite pour lui le 28 novembre 2017 par son avocat, le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, le second pourvoi formé le lendemain contre le même arrêt n'est pas recevable ; II- Sur le pourvoi formé le 28 novembre 2017 : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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