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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 17-87.362

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 29 novembre 2017 : Attendu que, le requérant ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite pour lui le 28 novembre 2017 par son avocat, le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, le second pourvoi formé le lendemain contre le même arrêt n'est pas recevable ; II- Sur le pourvoi formé le 28 novembre 2017 : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 17-87.362 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00948 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TQ2JDZSM