Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 18-82.981
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00945
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19 du code pénal et 723-2, 723-7-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M. M... à un emprisonnement délictuel de cinq ans assorti d'un sursis de trois ans avec mise à l'épreuve pour un délai de deux ans et a indiqué que la partie ferme est aménageable ; "aux motifs que « sur la peine : il résulte des dispositions de l'article 132-19 du code pénal que, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la person
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 132-19 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 18-82.981 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00945 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WXR1XZP4