Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 18-82.981

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19 du code pénal et 723-2, 723-7-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M. M... à un emprisonnement délictuel de cinq ans assorti d'un sursis de trois ans avec mise à l'épreuve pour un délai de deux ans et a indiqué que la partie ferme est aménageable ; "aux motifs que « sur la peine : il résulte des dispositions de l'article 132-19 du code pénal que, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la person

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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