Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 avril 2019, n° 18-83.201
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00941
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d'assises ayant condamné l'accusé en première instance procède à l'interrogatoire, prévu par l'article 272 du code de procédure pénale, préalable au procès devant la cour d'assises statuant en appel, dès lors qu'au cours de cet interrogatoire, l'accusé, fût-il assisté d'un avocat, a la faculté de faire des déclarations spontanées sur le fond qui seront recueillies par procès-verbal, et de se désister de son appel
Articles du code de procédure pénale visés
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