Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 avril 2019, n° 19-82.506
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00938
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen dans le procès instruit contre M. C... R... prévenu de agressions sexuelles aggravées ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen en date du 18 août 2017, le nommé M. C... R... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Rouen comme prévenu du délit susvisé ; Attendu que par jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel de Rouen s'est déclaré incompétent ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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