Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 juin 2019, n° 18-86.331
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00922
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Attendu que lors d'un contrôle routier intervenu le 8 juin 2016 à Wattrelos, M. Y... a fait l'objet d'un procès-verbal pour circulation dans un véhicule ne disposant pas de gilet de haute visibilité conforme ; que l'intéressé a reçu un avis de contravention pour cette infraction, mais aussi pour celles de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et d'usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore, commises dans les mêmes circonstances de fait et de lieu ; que M. Y... ayant contesté ces deux dernières infractions, un rapport complémentaire a été rédigé, à la demande de l'officier du ministère public, par l'agent verbalisateur ; que M.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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