Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-83.810

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Attendu que l'administration des douanes et droits indirects n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un certificat établi par un officier de l'état civ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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