Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 avril 2019, n° 19-82.314

Extrait des motifs

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens dans la procédure suivie contre M. H... R... des chefs de viol, viol aggravé, agressions sexuelles ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens, en date du 12 juillet 2018, M. H... R... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Somme et mis en accusation des chefs susvisés ; Attendu que, par arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'assises de la Somme s'est déclarée incompétente, au motif qu'une partie des faits poursuivis couvrent une période pendant laquelle M. R... était mineur ; A

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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