Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 avril 2019, n° 19-80.234

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - Mme X... G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle notamment des chefs d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, suivant arrêt du 8 mars 2019 de la chambre de l'instruction de Rennes, la remise en liberté avec assignation à résidence et placement sous surveillance électronique de Mme G... a été ordonné

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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