Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 avril 2019, n° 19-80.183

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. U... C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. C... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 28 décembre 2018, a pris fin le 27 mars 2019 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 6061176 décisions