Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 19-80.184
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00803
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 18 février 2019, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. W... à compter du même jour ; Que dès lors, les pourvois, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de l'intéressé, sont devenus sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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