Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-84.097

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er juin 2018 par M. N... au greffe de l'établissement pénitentiaire : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par l'intermédiaire de son avocat le 1er juin 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par son avocat le 1er juin 2018 au greffe de la juridiction ; II- Sur l'autre pourvoi : Vu les mémoires ampliatif, personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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